T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2025L05767

DU MERCREDI 1er AVRIL 2026

ROLE N° 2025L05767

GREFFE N° 2025J01535

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

MONSIEUR [G] [M]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er avril 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [M], identifié sous le n° 414 407 528 RM BORDEAUX, exerçant au [Adresse 1], une activité de travaux de couverture, nommé la SCP [W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1er avril 2026,

A l'audience,

La SCP [W], prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, et sollicite un rappel de l'affaire à brève date, pour un point intermédiaire après la communication des éléments comptables par le débiteur,

Monsieur [G] [M] dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu, et indiqué souhaiter poursuivre son activité; précisant avois signé récemment un devis pour un nouveau chantier,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

En dépit du contexte, et tenant compte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, il apparaît que le renouvellement de la période d'observation peut être prononcé pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS