T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025P00999
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P00999
COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES DE [Localité 1]
C/
SAS LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], sis [Adresse 1],
Comparaissant par Monsieur [Y] [U], muni d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Qui ont entendu les parties présentes, en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00999, le COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TOURS (SIE de TOURS), demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le SIE de [Localité 1] expose que :
* la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS est identifiée sous le n° 911 279 537 RCS BORDEAUX (2022B1834),
* la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS est redevable envers elle d'une somme de 18.994,00 euros, au titre des dettes de TVA, impôt sur les sociétés et CFE,
* 3 contraintes ont été signifiées à la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS,
* les tentatives d'exécution demeurées infructueuses ont abouti à un procès-verbal de carence du 29 novembre 2024,
A la barre,
Le SIE de [Localité 1] indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance du SIE de [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 novembre 2024, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du code de commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société SASU LES COMPAGNONS DE FRANCE ENERGIE au capital de 100.000,00 euros, identifiée sous le n° 911 279 537 RCS BORDEAUX (2022B01834), dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Adresse 2], exerçant une activité d'achats, ventes, commercialisations, poses, installations de panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs aux économies et à la production d'énergies,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 29 novembre 2024 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [P] [W], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [P],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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