T. com. 3302, 16 juill. 2025, n° 2025P01131
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01131
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur [D] [C]
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en personne,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Qui ont entendu les parties présentes, en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 27 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01131, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [D] [C],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [D] [C] se présente en personne,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE expose que :
* Monsieur [D] [C] est identifiée sous le n° 878 833 383 Répertoire des Métiers,
* Monsieur [D] [C] est redevable envers elle d'une somme de 29.212,59 euros, au titre des cotisations et majorations,
* 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [D] [C],
* les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence daté du 13 juin 2025,
A la barre,
Monsieur [D] [C] indique avoir cessé toute activité depuis le 15 septembre 2023, et de ce fait, souhaiter que le Tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, au vu des pièces et informations communiquées à la barre, indique s'associer à la demande de Monsieur [D] [C], et solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Sur ce,
La créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible n'est pas contestée par Monsieur [D] [C],
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [D] [C] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [D] [C] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 juin 2025, date de l'établissement du procès-verbal de carence, dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée ; ce que confirme le débiteur,
Monsieur [D] [C] a cessé son activité,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; procédure dont il ne peut bénéficier, dans la mesure où il n'exerce plus d'activité depuis plus d'un an,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du code du commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur [D] [C],
La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du code du commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code du commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] [C],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [D] [C] identifiée sous le n° 878 833 383 Répertoire des Métiers, exerçant au [Adresse 2], une activité de paysagiste, conception et entretien de parcs et jardins, débroussaillage, élagage,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel,
Fixe provisoirement au 13 juin 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP SILVESTRI [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [E],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai
de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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