T. com. 3302, 28 août 2025, n° 2025P01261

JUGEMENT DU 28 Août 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01179 SAS VANSETCAMPERS N° RG: 2025P01261

DEBITEUR

SAS VANSETCAMPERS, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 881 470 637 - 2020 B 841

Représentant légal : Olivier GARCHON, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 28 juillet 2025, la société VANSETCAMPERS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 881 470 637 RCS BORDEAUX (2020 B 841), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : aménagement réparation et location de campings cars et remorque, le commerce de voiture et de véhicules automobiles legers,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société VANSETCAMPERS SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.000,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 9.265,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 603.000,00 euros et les bénéfices à 15.357,00 euros,
* 2 salariés sont employés au jour de la dcéléartion de cessation des paiements et l'ont été ces six derniers mois,

La société VANSETCAMPERS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société VANSETCAMPERS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 20 Juin 2025, date des premières difficultés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS