T. com. 3302, 28 août 2025, n° 2025P01294

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01188 SAS MGMV N° RG: 2025P01294

DEBITEUR

SAS MGMV, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 792 270 712 - 2013 B 1344

Enseigne : FRENCH DISORDER

Représentant légal : Isabelle Jeanne Antoinette VOYER, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 8 août 2025, la société MGMV SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société MGMV SAS a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc et conciliation par ordonnances rendues en date des 13 Mai 2024 et 10 Juillet 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, la SELARL AJILINK, prise en la personne de Maître [V] [D], ayant été désigné en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce, a été avisé de la date d'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 792 270 712 RCS BORDEAUX (2013 B 1344), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : toutes activités de conception et de vente sur internet et par tous autres moyens de textiles, tee-shirt, sweet-shirt, débardeurs, accessoires de mode, équipement de la personne ; conception et vente en gros et demi gros de textile, consulting, conseils en ecommerce, réseaux sociaux notoriété de marques,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MGMV SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 26.500,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 116.281,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 juillet 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.005.000,00 EUR euros et les pertes à 502.500 euros,
* 19 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 22 l'ont été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LITTLE PRODUCTION SAS a donné son accord à la déconfidentialité de la procédure de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

La société MGMV SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public sollicite la levée de la confidentialité de la procédure de mandat ad'hoc et de conciliation et conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société MGMV SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 25 Août 2025, date des premières difficultés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS