T. com. 3302, 28 août 2025, n° 2025P01321

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01189 SAS BRASSERIE [Localité 1] N° RG: 2025P01321

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Localité 1], sise [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 517 789 079 - 2009 B 3324

Enseigne : [Adresse 3]

Représentant légal : Salah Eddine NAKKACH, Président

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la cour, Avocat associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 août 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, Jean-Claude BACH et François ARDONCEAU, Juges,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Juge chargé d'instruire l'affaire et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 25 août 2025, la société BRASSERIE [Localité 1] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 517 789 079 RCS BORDEAUX (2009 B 3324), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : brasserie, restauration sur place et à emporter, café, salon de thé, location de salles, organisation de soirée,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BRASSERIE [Localité 1] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 105.000,00 euros échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.000,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a étré dans les six derniers mois,

La société BRASSERIE [Localité 1] SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société BRASSERIE [Localité 1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 25 Mars 2025, date des premières difficultés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS