T. com. 3302, 28 janv. 2026, n° 2025P01771
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01771 URSSAF AQUITAINE C/ SAS Z.U. CONSTRUCTION
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant représentée par Madame [A] [Q] [I], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS Z.U. CONSTRUCTION, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Jean SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 26 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 27 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01771, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Z.U. CONSTRUCTION SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Z.U. CONSTRUCTION SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société Z.U. CONSTRUCTION SAS est identifiée sous le n° 899 789 903 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]),
* la société Z.U. CONSTRUCTION SAS est redevable envers elle d'une somme de 47.803,00 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 14.100,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période d'avril à décembre 2023,
* 1 contrainte a été signifiée à la société Z.U. CONSTRUCTION SAS,
* les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 7 juillet 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Z.U. CONSTRUCTION SAS, au regard de la situation de la société, et dont le constat de travail dissimulé établi,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société Z.U. CONSTRUCTION SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Z.U. CONSTRUCTION SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Z.U. CONSTRUCTION SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 juillet 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précipitée,
De plus, le Tribunal relève que l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires de l'URSSAF AQUITAINE,
Dans ces conditions, le redressement de la société Z.U. CONSTRUCTION SAS apparaît manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société Z.U. CONSTRUCTION SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société Z.U. CONSTRUCTION SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Z.U. CONSTRUCTION SAS au capital de 200,00 euros, identifiée sous le n° 899 789 903 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de peinture et de plâtrerie, sous l'enseigne Z.U CONSTTRUCTION,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 7 juillet 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [H] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [H],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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