T. com. 3302, 28 janv. 2026, n° 2025P01785
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01785
URSSAF AQUITAINE C/ SAS Delicious Import & Export
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant représentée par Madame [H] [Z] [E], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS Delicious Import & Export, sise [Adresse 2],
Comparaissant en la personne du représentant légal,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Jean SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 26 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 28 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01785, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Delicious Import & Export SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Delicious Import & Export SAS se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société Delicious Import & Export SAS est identifiée sous le n° 838 576 502 RCS [Localité 1] (2018 B [Localité 2]),
* la société Delicious Import & Export SAS est redevable envers elle d'une somme de 12.231,00 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 5.957,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de septembre 2020 à juillet 2021,
* 1 contrainte a été signifiée à la société Delicious Import & Export SAS,
* les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 12 mai 2025,
A la barre,
La société Delicious Import & Export SAS indique ne pas contester la créance et solliciter la liquididation judiciaire du fait de l'absence d'activité depuis juillet 2021,
L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter le prononcer de la liquidation judiciaire de la société Delicious Import & Export SASU, au regard de la situation,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'est pas contestée par la société Delicious Import & Export SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Delicious Import & Export SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Delicious Import & Export SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 mai 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précipitée,
La société Delicious Import & Export SAS ayant cessé son activité, tout redressement s'avère alors impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société Delicious Import & Export SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Delicious Import & Export SAS au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 838 576 502 RCS [Localité 1] (2018 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'import et export, commerce de détail, à l'exclusion des automobiles et motocycles,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 12 mai 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [J] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [J],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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