T. com. 3302, 28 janv. 2026, n° 2025P01786
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01786
URSSAF AQUITAINE C/ SARL LES COTEAUX DU BIEN ETRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
[Localité 1], représentée par Madame [E] [Y] [F], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL LES COTEAUX DU BIEN ETRE, sise [Adresse 2] [Localité 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Didier BEAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 19 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 24 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01786, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL est identifiée sous le n° 917 484 693 RCS [Localité 3] (2022 B [Localité 4]),
* la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL est redevable envers elle d'une somme de 33.900,54 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 8.383,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à septembre 2025,
* 1 contrainte a été signifiée à la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL,
* les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 14 mars 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 7 juillet 2024, date des premières cotisations demeurées impayées,
Le Tribunal relève au vu des pièces et informations communiquées que tout redressement de la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société LES COTEAUX DU BIEN ETRE SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 917 484 693 RCS [Localité 3] (2022 B [Localité 4]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de coiffure et soins de beauté,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 7 juillet 2024 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [D] [K], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [R] [K],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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