T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2025R01376
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 MARS 2026 par Yves LALANNE, Président du Tribunal assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté
N° RG : 2025R01376
SARL LABO AAI DEVELOPPEMENT C/ SAS LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS « CPF »
DEMANDERESSE
SAS LABO AAI DEVELOPPEMENT, [Adresse 1],
Représentée par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 décembre 2025 à la requête de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL à l'encontre de la société LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS SAS pour l'audience du 06 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025R01376.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 3 mars 2026.
A cette audience,
La société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS SAS.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL sur l'assignation délivrée à la société LES COMPAGNONS DU PATRIMOINE FRANÇAIS SAS et enrôlée sous le numéro 2025R01376.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société LABO AAI DEVELOPPEMENT SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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