T. com. 3302, 22 mai 2026, n° 2026F00172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00172

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS JMJAK

DEMANDERESSE

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Kyllian GUINOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

SAS JMJAK, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels.

Le 5 novembre 2021, la société JMJAK SAS signe un procès-verbal de livraison et de conformité relatif à un contrat de location de matériel de vidéosurveillance conclu le 4 octobre 2021 avec la société HIGHTECH CONCEPT SARL pour une durée fixe et irrévocable de 66 mois moyennant un loyer mensuel de 180,00 € HT, soit 216,00 € TTC, outre 10,13 € d'assurance.

Le 25 novembre 2021, la société HIGHTECH CONCEPT SARL adresse sa facture à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS laquelle règle la somme de 10.125,00 € TTC correspondant au coût du matériel fourni.

Le 30 novembre 2021, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse au locataire une facture unique de loyers.

Le 25 juillet 2023, la société JMJAK SAS conclut un contrat de location de site internet avec la société Cohérence Communication SAS pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 500,00 € HT, soit 600,00 € TTC.

Le 21 septembre 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé attestant de la mise à disposition du service.

Le 21 septembre 2023, la société Cohérence Communication SAS adresse sa facture à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS qui règle la somme de 22.950,82 €.

Le 22 septembre 2023 la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse au locataire la facture unique de loyers.

Le 30 janvier 2025, la société JMJAK SAS cesse de régler les loyers prévus au contrat de location de site internet.

Le 30 mars 2025, la société JMJAK SAS cesse également de régler les loyers prévus au contrat de location de matériel de vidéo-surveillance.

Le 24 avril 2025, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société JMJAK SAS une mise en demeure de payer la somme de 2.677,09 € correspondant aux loyers impayés, aux intérêts de retard, à l'indemnité contractuelle et à une provision pour le loyer en cours au titre du contrat de location de site internet.

Le 4 mai 2025, cette mise en demeure étant restée sans effet, le contrat de location de site internet est résilié de plein droit et la déchéance du terme est prononcée rendant exigible l'intégralité des sommes restant dues.

Le 13 août 2025, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société JMJAK SAS une mise en demeure de payer la somme de 833,34 € correspondant aux loyers impayés, aux intérêts

de retard et à l'indemnité contractuelle au titre du contrat de location de matériel de vidéo-surveillance.

Le 27 août 2025, cette mise en demeure étant restée sans effet, le contrat est résilié de plein droit et la déchéance du terme est prononcée rendant exigible l'intégralité des sommes restant dues.

Par acte extrajudiciaire signifié à personne en date du 19 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société JMJAK SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Au titre du contrat de location de matériel n° 1647869 :

Condamner la société JM [P] à verser à la société LOCAM la somme de 5.969,83 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 13 août 2025, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,

Au titre du contrat de location de site internet n° 1772340 :

Condamner la société JM [P] à verser à la société LOCAM la somme de la somme de 22.440,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 24 avril 2025, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,

En tout état de cause :

Condamner la société JM [P] à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société JM [P] aux entiers dépens.

La société JMJAK SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Sur la non-comparution de la société JMJAK SAS :

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société JMJAK SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats les contrats de locations signés avec la société JMJAK SAS, ainsi que la facture du matériel et la facture des loyers.

Elle fonde sa demande sur ses lettres de mise en demeure des 24 avril 2025 pour le dossier site internet et 13 août 2025 pour le dossier matériel de vidéo surveillance et réclame le paiement des sommes incluant les loyers impayés, assortis des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Pour le dossier site internet :

3 loyers impayés : 30/01/2025 au 30/03/025

Indemnités et clause pénale

Intérêts de retard

Provisions pour loyer en cours 30/04/2025

1.800,00 €

240,00 €

37,09 €

600,00 €

Déchéance du terme (30 loyers mensuels)

Clause pénale (10 %)

2.677,09 €

18.000,00 €

1.800,00 €

Pour le dossier matériel vidéo surveillance :

22.477,09€

3 loyers impayés : 30/03/2025 au 30/07/025

Indemnités et clause pénale

Intérêts de retard

678,39 €

135,66 €

19,29 €

Déchéance du terme (21 loyers mensuels)

Clause pénale (10 %)

833,34 €

4.748,73 €

474,87 €

6.056,94 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* Les conditions générales de chaque contrat.

Le tribunal constatera que le contrat pour le dossier site internet a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 24 avril 2025 restée vaine, soit le 2 mai 2025 ainsi que pour le contrat du matériel vidéo surveillance résilié quant à lui 8 jours calendaires après le 13 août 2025, soit 21 août 2025.

Pour le site internet, le tribunal constatera que la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 1.800,00 € (3 x 600,00 €). Le tribunal condamnera la société JMJAK SAS à payer cette somme de 1.800,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.

Pour le matériel vidéo surveillance, le tribunal constatera que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n'a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 678,39 € (3 x 226,13 €). Le tribunal condamnera la société JMJAK SAS à payer cette somme de 678,39 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 2 mai 2025 et au 21 août 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société JMJAK SAS à payer une indemnité égale à 30 loyers mensuels, soit la somme de 18.000,00 € (30 x 600,00 €) pour le site internet et une indemnité égale à 21 loyers mensuels, soit la somme de 4.748,73 € (21 x 226,13€) pour le matériel vidéo surveillance Le tribunal considèrera ces indemnités comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la déboutera de ses demandes complémentaires.

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société JMJAK SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société JMJAK SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS