T. com. 3302, 22 mai 2026, n° 2026F00196

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00196

SA FINAMUR C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la SAS BUSINESS INVEST

DEMANDERESSE

SA FINAMUR, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL [E] & Associés, [Adresse 2]

DEFENDERESSES

SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 3]

SELARL PHILAE, ès liquidateur de la SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 4]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mars 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BUSINESS INVEST SAS.

La société FINAMUR SA a déclaré une créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS pour un montant de 617.247,06 €. Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire lors des opérations de vérification des créances. La société FINAMUR SA a répondu à la contestation en maintenant sa demande d'admission au passif.

Les parties ont alors été convoquées pour un débat contradictoire devant le juge-commissaire, qui, par ordonnance en date du 9 octobre 2025, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente.

Par actes extrajudiciaires en date des 15 et 20 janvier 2026, la société FINAMUR SA a alors assigné la SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 631-14 R. 641-3, R. 622-21 et R. 622-23 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société BUSINESS INVEST de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la SELARL PHILAE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

Fixer la créance de la société FINAMUR, à titre chirographaire, au passif de la société BUSINESS INVEST, à hauteur de la somme de 514.372,55 € HT, soit de 617.247,06 € TTC,

Ordonner l'admission et l'inscription de ladite créance sur l'état des créances déposé au Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux,

Condamner in solidum la société BUSINESS INVEST et la SELAR PHILAE, ès qualités, à payer à la société FINAMUR la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société BUSINESS INVEST et la SELAR PHILAE, ès qualités, aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

La société BUSINESS INVEST SAS et la SAS SELARL PHILAE, ès qualités de liquidateur de la société BUSINESS INVEST SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société BUSINESS INVEST SAS et de la SAS SELARL PHILAE, ès liquidateur de la société BUSINESS INVEST SAS et la régularité de son assignation par signification à personne morale du liquidateur de la société.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour l'exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.

SUR CE

Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

La composition de la chambre ne lui permettant pas de statuer dans cette affaire, le tribunal ordonnera la réouverture des débats pour entendre les parties qui seront convoquées à l'audience du jeudi 11 juin 2026 à 14 heures.

PAR CES MOTIFS