T. com. 3302, 22 mai 2026, n° 2026F00221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00221

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SARL P2M

DEMANDERESSE

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Kyllian GUINOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

SARL [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels.

Le 28 juin 2023, la société P2M SARL signe un contrat de location financière portant sur un site internet auprès de la société JALIS SARL pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 350,00 € HT, soit 420,00 € TTC représentant un montant total de 20.160,00 € TTC.

Le 3 octobre 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé attestant de la mise à disposition du service loué.

Le 3 octobre 2023, la société JALIS SARL adresse sa facture à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS qui règle la somme de 16.125,16 € correspondant au coût de la prestation.

Le 29 novembre 2023, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse au locataire une facture unique de loyers conformément aux stipulations contractuelles.

Le 10 décembre 2023, la première échéance d'un montant de 840,00 € TTC doit être réglée, les échéances suivantes devant être payées mensuellement à hauteur de 420,00 € TTC jusqu'au 30 septembre 2027.

Le 30 mars 2025, la société P2M SARL cesse de régler les loyers prévus au contrat.

Le 4 septembre 2025, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse à la société P2M SARL une mise en demeure de payer la somme de 1.879,36 € correspondant aux loyers impayés, aux intérêts de retard et à l'indemnité contractuelle.

Le 12 septembre 2025, la mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS prononce la résiliation du contrat et la déchéance du terme rendant exigible l'intégralité des sommes restant dues.

Par acte extra judiciaire non signifié à personne en date du 22 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société P2M SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société P2M à verser à la société LOCAM la somme de 13.398,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 4 septembre 2025, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'à parfait paiement,

Condamner la société P2M à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société P2M aux entiers dépens.

La société P2M SARL, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Sur la non-comparution de la société P2M SARL :

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société P2M SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société P2M SARL, ainsi que la facture du matériel et la facture des loyers,

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 4 septembre 2025 et réclame le paiement de la somme globale de 13.398,00 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

[…]

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* L'article 16 des conditions générales du contrat.

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 4 septembre 2025 restée vaine, soit le 12 septembre 2025.

Le tribunal constatera également que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n'a pas été réglée de 4 loyers mensuels, soit la somme de 1.680,00 € (4 x 420,00 €).

Le tribunal condamnera la société P2M SARL à payer cette somme de 1.680,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 12 septembre 2025, constatera la déchéance du terme et condamnera la société P2M SARL à payer une indemnité égale à 25 loyers mensuels, soit la somme de 10.500,00 € (25 x 420,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la déboutera de ses demandes complémentaires.

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 € que la société P2M SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société P2M SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS