T. com. 3302, 16 mars 2026, n° 2026F00306
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 16 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00306
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AMJ INTER SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [L], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
société AMJ INTER SASU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mars 2026, tenue par :
Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société AMJ INTER SASU pour l'audience du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00306.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mars 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société AMJ INTER SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AMJ INTER SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AMJ INTER SASU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société AMJ INTER SASU, enrôlée sous le numéro 2026F00306,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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