T. com. 3302, 23 mars 2026, n° 2026F00403
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 23 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00403
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AL-MADINAH SARL
DEMANDERESSE
SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [R], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
* société AL-MADINAH SARL, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 février 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société AL-MADINAH SARL pour l'audience du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00403.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 mars 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société AL-MADINAH SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AL-MADINAH SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AL-MADINAH SARL,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société AL-MADINAH SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00403,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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