Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 23 mars 2026, n° 2026F00403


Vérifier : T. com. 3302, 23 mars 2026, n° 2026F00403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/03/2026
Numéro
2026F00403
Lieu / cour
3302
Chambre
LUNDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a2e9923cdc6046d47440bd9

Texte de la décision

2,203 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 MARS 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -

N° RG : 2026F00403

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AL-MADINAH SARL

DEMANDERESSE

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [R], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [E], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],

C/

DEFENDERESSE
* société AL-MADINAH SARL, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Eric GODRON, Thierry LAHAYE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 février 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société AL-MADINAH SARL pour l'audience du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00403.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 mars 2026.

A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société AL-MADINAH SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société AL-MADINAH SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AL-MADINAH SARL,

Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société AL-MADINAH SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00403,

Constate son dessaisissement,

Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.