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T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L00159


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Date
29/04/2026
Numéro
2026L00159
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a2e99c0cdc6046d47441556

Texte de la décision

3,414 caractères

LA SOCIETE BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J01571

ROLE N° 2026L00159

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS, identifiée sous le n° 879 982 742 RCS BORDEAUX (2020 B 1665), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente de produits agricoles, de recherche et de développement en vue de la conception, la commercialisation et l'exploitation de systèmes agraires, de concession de licences à l'international, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026 avec convocation à l'audience du 29 avril 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [V], mandataire judiciaire, indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, du fait que la société durant la période a pu payer l'intégralité de ses charges courantes, et qu'un délai supplémentaire soit nécessaire pour permettre l'élaboration d'un projet de plan de redressement,

La société BABYLONE GROWERS AGRITECH SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal assisté de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, indiquant souhaiter poursuivre son activité, et sollicite une audience intermémdiaire pour pouvoir faire un poin d'étape,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Juge Commissaire dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, indique émettre un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation,

Dans son avis écrit, communiqué oralement aux parties, le Ministère Public indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.

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