T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00234

DU MERCREDI 11 MARS 2026

ROLE N° 2026L00234

GREFFE N° 2026J00071

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE LE VICTORIA SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE VICTORIA SAS, identifiée sous le n° 843 845 967 RCS BORDEAUX (2018 B 5671), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant bar, sous l'enseigne LE VICTORIA, nommé la SCP [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A l'audience,

La SCP [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [D] [S], rappelle avoir déposé au Greffe le 26 janvier 2026, une requête aux fins de liquidation judiciaire, mais indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, dès lors que la société LE VICTORIA SAS communique les bilans comptables, les prévisionnels, et pièces sollicités,

Le mandataire judiciaire précise qu'à date le passif déclaré, non vérifié, s'élève à 71.000,00 euros, et il sollicite par ailleurs un renvoi de l'affaire à deux mois, afin qu'un point d'étape puisse être fait,

La société LE VICTORIA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu représentée par Maître Benoît AVRIL, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant faire le nécessaire afin de communiquer au mandataire judiciaire les éléments sollicités ; l'entreprise souhaitant poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que bien que la société LE VICTORIA SAS n'ait pas produit les éléments comptables et prévisionnels sollicités, dès lors que cette dernière s'engage à faire le nécessaire sans délai, et que le mandataire judiciaire n'est pas opposé au maintien de l'activité, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS