T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L00256
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Texte de la décision
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00256
GREFFE N° 2025J01628
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE PHARMACIE DU LAC SELARL
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PHARMACIE DU LAC SELARL, identifiée sous le n° 818 453 045 RCS BORDEAUX (2016 D 284), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'officine de pharmacie, nommé [Y] [H] en qualité de Juge-Commissaire, l'Ordre des pharmaciens en qualité de contrôleurs et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 mai 2026 avec convocation à l'audience du 8 avril 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [U] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société PHARMACIE DU LAC SELARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
2
L'Ordre des pharmaciens, en qualité de contrôleur, n'a pas comparu en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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