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T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L00272


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Date
01/04/2026
Numéro
2026L00272
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
6a2e9ad4cdc6046d47442564

Texte de la décision

4,191 caractères

DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026

ROLE N° 2026L00272 – 2026L00162

GREFFE N° 2026J00023

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

LA SOCIETE LOC INBOX MERIGNAC SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

1

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LOC INBOX MERIGNAC SASU, identifiée sous le n° 918 574 401 RCS BORDEAUX (2022 B 5497), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreposage nu de meubles et d'objets provenant de déménagement et le stockage nu d'archives et autres documents administratifs ; la location de camion de moins de 3.5 tonnes sans chauffeur ; la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés quel qu'en soit la nature juridique ou l'objet par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription apport ou autrement ; la gestion et la disposition, nommé [W] [G] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [E] [Y], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 4 mars 2026 a été renvoyée à celle du 18 mars 2026,

Par requête en date du 21 janvier 2026, la SELARL [E] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LOC INBOX MERIGNAC SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [E] [Y], comparaissant par [L] [S], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire,

La société LOC INBOX MERIGNAC SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique ne plus être en mesure de pooursuivre son activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LOC INBOX MERIGNAC SASU,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [W] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et [K] [N], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [E] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

3.

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