T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L00327
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Texte de la décision
DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026
ROLE N° 2026L00327
GREFFE N° 2026J00127
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE
LA SOCIETE DG INGENIERIE SUD OUEST SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude BACH, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
1
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG INGENIERIE SUD OUEST SARL, identifiée sous le n° 802 663 153 RCS BORDEAUX (2017 B 4147), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'économiste de la construction dans le domaine du logement et des bâtiments industriels, nommé [J] [A] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [X] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 18 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [X] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DG INGENIERIE SUD OUEST SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL [X] [L], comparaissant par [V] [R], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire,
La société DG INGENIERIE SUD OUEST SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et ne s'opose pas à la liquidation judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
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En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société DG INGENIERIE SUD OUEST SARL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [J] [A], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [U], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [X] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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