T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L00461
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Texte de la décision
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026L00461
GREFFE N° 2025J01675
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE CAFEINCUP COMBES SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
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Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CAFEINCUP COMBES SARL, identifiée sous le n° 852 328 293 RCS BORDEAUX (2019 B 3654), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide, nommé [L] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [S] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 21 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire appelée à l'audience du 21 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 28 janvier 2026,
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 mai 2026 avec convocation à l'audience du 13 mai 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [S] [U], prise en la personne de Maître [F] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société CAFEINCUP COMBES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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