Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2026L01207


Vérifier : T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2026L01207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2026
Numéro
2026L01207
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
6a2ea1fdcdc6046d47449402

Texte de la décision

2,437 caractères

DU MARDI 28 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L01207

GREFFE N° 2026J00388

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

A M IMPORTATION SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 avril 2026,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société A M IMPORTATION SAS, identifiée sous le n° 834 464 588 RCS BORDEAUX (2018 B 87), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Société internet d importation, mandataire automobile, achat et revente, prestataire de services, courtage automobile, véhicules neufs et d'occasion, sous l'enseigne, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [X] [E], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société A M IMPORTATION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède que la société A M IMPORTATION SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 28 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.