T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L01295

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L01295

GREFFE N° 2026J00421

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE

LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, [S] LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS, identifiée sous le n° 810 394 387 RCS BORDEAUX (2015 B 2860), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de services logistiques et solutions ferroviaires pour les entreprises, prestations pour la traction d'engins et de trains sur le réseau ferré national ou en chantier, formation d'opérateurs de sécurité ferroviaire (conducteurs et agents au sol) aux logiciels d'application ferroviaire, nommé en qualité d'administrateurs judiciaires la SELAS ARVA, prise en la personne de Maître [S] [P], et nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

A l'audience,

La SELAS ARVA, ès-qualités, prise en la personne de Maître [S] [P], indique être favorable au maintien de la période d'observation, eu égard aux performances réalisées par l'entreprise sur la période, ainsi que les perspectives d'élaboration d'un plan de redressement de cette dernière,

La SELARL EKIP', ès-qualités, prise en la personne de Maître [G] [Y], fait état d'un passif déclaré à hauteur de 3.200.000,00 euros, l'absence de dette post redressement judiciaire. Au regard du chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de cette première période, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité de la société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS,

La société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son

représentént légal assisté de Maître Claudia BRAVO-MONROY, Avocat à la Cour, et de l'expert-comptable Monsieur [W] [A], membre du Cabinet CULTURE COMPTABLE, et fait part de ses observations, en indiquant déployer les efforts nécessaires à la poursuite de l'activité, dans le but de présenter un projet de plan de redressement,

Monsieur [T] [H], le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire indique ne pas être opposé à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que la société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.

PAR CES MOTIFS