T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L01400

2026L01400-2026L01016

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MONSIEUR [J] [G]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2026J00304

ROLE N° 2026L01400-2026L01016

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [G], identifié sous le n° 890 169 303 RCS BORDEAUX (2020 A 4358), exerçant au [Adresse 1], une activité de prestation viticole et travaux de la vigne, sous l'enseigne SERVICES VITICOLES ADAM, nommé la SCP [L], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

La procédure de redressement judiciaire vise à la fois le patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [J] [G],

Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [G], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire appelée à l'audience du 25 mars 2026, a été renvoyée à celle du 29 avril 2026,

A l'audience,

La SCP [L], prise en la personne de Maître [F] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait qu'aucune pièce comptable ou prévisionnelle permettant d'étudier les conditions de poursuite de l'activité, n'a été communiquée par Monsieur [G],

Monsieur [J] [G], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté en personne à l'audience et a indiqué s'associer à la demande de

liquidation du mandataire judiciaire, compte tenu de la situation, et de l'absence de perspective de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

La procédure devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, de Monsieur [J] [G],

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS