T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L01493

LA SOCIETE [Z] AGENCEMENT & CO SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2026J00409

ROLE N° 2026L01493-2026L01294

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Z] AGENCEMENT & CO SAS, identifiée sous le n° 884 791 922 RCS BORDEAUX (2020 B 2948), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de meubles et de Menuiseries finition et garnissage agencement de locaux étude gestion de projets et organisation d'agencements d'immeubles bâtis décoration et architecture d'intérieur, sous l'enseigne [Z] AGENCEMENT, nommé la SCP [U], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 24 mars 2026, la SCP [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Z] AGENCEMENT & CO SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [U], prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, du fait qu'il ne dispose à ce jour d'aucun élément comptable et prévisionnel lui permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité,

La société [Z] AGENCEMENT & CO SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal assisté de Maître Pierre KREMER, Avocat à la Cour, membre du Cabinet KLEMA AVOCATS, et a indiqué s'associer à la demande de liquidation du mandataire judiciaire, compte tenu de la situation, et de l'absence de perspective de redressement,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.

PAR CES MOTIFS