T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L01576
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Texte de la décision
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026L01576
GREFFE N° 2025J01629
JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1]
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MAISON AUTREFOIE SAS, identifiée sous le n° 853 031 615 RCS BORDEAUX (2019 B 4268), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de conserverie - transformation de tous produits alimentaires - la vente des produits transformés, nommé [P] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [K] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Par requête en date du 8 janvier 2026, le liquidateur sollicitait qu'il soit :
ORDONNER la fin de l'application du régime dérogatoire simplifié, DESIGNER la SCP [S] [U], Commissaire de Justice, aux fins de procéder aux opérations d'inventaires des actifs corporels mobiliers appartenant à la société,
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a fait droit à la demande de fin d'application de la procédure simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1],
Cependant, par requête en date du 24 mars 2026, la SELARL [K] [C] indique au Tribunal qu'une omission de statuer a été constatée dans ledit jugement en ce qu'il n'est pas désigné de Commissaire de Justice.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le jugement 2026L00277 du 25 février 2026 prononçant la fin de l'application du régime simplifiée de la liquidation judiciaire de la société MAISON AUTREFOIE SAS a bien omis de statuer sur la désignation d'un Commissaire de justice, ainsi il conviendra de désigner un Commissaire de justice
PAR CES MOTIFS
2
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
Constate que son jugement 2026L00277 du 25 février 2026 a bien omis de désigner un Commissaire de justice,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP [S] [U], [Adresse 4], Commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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