T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026L01584

DU MARDI 26 MAI 2026

ROLE N° 2026L01584 – 2026L01584

GREFFE N° 2025J01025

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

2FCI SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 avril 2026,

le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 2FCI SARL, identifiée sous le n° 750 030 488 RCS BORDEAUX (2023 B 7129), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Commercialisation, réalisation site internet, sous l'enseigne « 2FCI », nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 09 décembre 2025,

Par jugement en date du 09 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 31 mars 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 31 mars 2026 a été renvoyée à celle du 28 avril 2026,

Par requête en date du 19 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société 2FCI SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de MaîtreCaroline [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société 2FCI SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et indique qu'une sortie par plan de continuation n'est pas envisageable et souhaiter céder l'entreprise dans le cadre liquidatif ; ainsi elle donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS