T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L01756

DU MERCREDI 6 MAI 2026

ROLE N° 2026L01756

GREFFE N° 2022J00237

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE TAM TAM SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 mai 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

Par jugement en date du 21 septembre 2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de la société TAM TAM SAS, nommé [O] [U] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

La SELARL PHILAE, agissant en qualité de liquidateur de la société TAM TAM SAS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre ellemême et la société LABATUT GROUP conjointement avec la société IVECO S.P.A., par Ordonnance en date du 12 mars 2026,

A l'audience,

La société TAM TAM SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

La SELARL PHILAE, en la personne de Maître [C] [J], maintient sa demande d'homologation,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers, par Ordonnance en date du 12 mars 2026,

Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS