T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L01806

DU MERCREDI 20 MAI 2026

ROLE N° 2026L01806-2026L02198

GREFFE N° 2026J00263

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE COIFFEUR GARE SAINT-JEAN SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COIFFEUR GARE SAINT-JEAN SAS, identifiée sous le n° 907 853 444 RCS BORDEAUX (2021 B 7928), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de salon de coiffure, sous l'enseigne COIFFEUR GARE SAINT-JEAN, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 8 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société COIFFEUR GARE SAINT-JEAN SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 août 2026 avec convocation à l'audience du 20 mai 2026,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; précisant, que la société n'a pas tenu ses engagements comme annoncé lors de la précédente audience du 22 avril 2026,

Aucun des éléments comptables et prévisionnels sollicités par le mandataire judiciaire ne lui a été communiqué ; de sorte qu'il n'est pas en mesure d'apprécier les capacités financières dont dispose l'entreprise dans le cadre d'une poursuite d'activité,

La société COIFFEUR GARE SAINT-JEAN SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS