T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026L02320

DU MARDI 19 MAI 2026

ROLE N° 2026L02320

GREFFE N° 2026J00272

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [P] [T]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [P] [T], identifié sous le RNE n° 494 960 644, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale, nommé [W] [G] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [A] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1er avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 août 2026 avec convocation à l'audience du 24 juin 2026,

Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL [A] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, et Monsieur [P] [T] sollicitent la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [A] [F], prise en la personne de Maître [Q] [U], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

Monsieur [P] [T] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et sollicite la liuqidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS