T. com. 3302, 7 mai 2026, n° 2026L02323

DU MERCREDI 20 MAI 2026

ROLE N° 2026L02323

GREFFE N° 2025J01255

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE [F] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Olivier GOUTAL, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 20 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [F] SAS, identifiée sous le n° 982 641 052 RCS BORDEAUX (2023 B 7614), dont le siège social est situé 32 rue du cancéra 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de bar, tapas, bar à vins, discothèque, café, brasserie et snack, sous l'enseigne [F], nommé [C] [J] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, 23 rue de Margaux 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 5 novembre 2025 et du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 mars 2026 avec convocation à l'audience du 25 février 2026,

Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1er juillet 2026,

Par requête en date du 5 mai 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société [F] SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société [F] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [A] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société [F] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et sollcite la liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS