T. com. 3302, 12 mai 2026, n° 2026P00168
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00168 URSSAF AQUITAINE C/ SASU DB 33 BÂTIMENT
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [P] [W] [E], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU DB 33 BÂTIMENT[Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 20 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00168, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société DB 33 BÂTIMENT SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société DB 33 BÂTIMENT SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* La société DB 33 BÂTIMENT SASU est identifiée sous le n° 949 799 795 RCS [Localité 1] (2023B01565),
* La société DB 33 BÂTIMENT SASU est redevable envers elle d'une somme de 158.368,92 euros actualisé à 158.525,22 euros, portant sur la période de février 2025 à novembre 2025, essentiellement au titre de cotisations impayées et de majorations de retard, dont la somme de 30.895,00 relative à la part salariale,
* 3 contraintes ont été signifiées à la société DB 33 BÂTIMENT SASU,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 8 janvier 2026,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DB 33 BÂTIMENT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société DB 33 BÂTIMENT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 20 janvier 2026 date de l'assignation objet du présent jugement,
Bien que le siège social reste inchangé ce dernier ne comporte aucune mention de la société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile,
Dans ces conditions, le redressement de la DB 33 BÂTIMENT SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société DB 33 BÂTIMENT SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société DB 33 BÂTIMENT SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société DB 33 BÂTIMENT SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 949 799 795 RCS [Localité 1] (2023B01565), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de revêtement des sols et des murs, travaux de plâtrerie et peinture,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 20 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [K],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un
représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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