T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026P00404
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 4 MARS 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00429 M. [T] [C] N° RG : 2026P00404
DEBITEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 893 182 782 - 2021 A 426
Enseigne : VIATICUM ODOR
comparaissant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026,
La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
Le 2 mars 2026, Monsieur [T] [C] (anciennement Monsieur [T] [I]) a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Monsieur [T] [C], qui est identifiée au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 182 782 – 2021 A 426, a pour activité déclarée la parfumerie, achat et revente de produits cosmétiques,
Monsieur [T] [C] exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [T] [C] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies ; Monsieur [T] [C] ayant indiqué n'avoir jamais été en mesure d'exercer son activité,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du débiteur, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 97196,00 euros, dont 28.724,00 euros au titre des dettes professionnelles et 68.472,00 de dettes personnelles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* aucun élément comptable n'a été communiqué par Monsieur [T] [C],
* aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois,
Monsieur [T] [C] qui a indiqué avoir récemment changé de patronyme, pour prendre le nom de sa mère, précise n'avoir jamais pu exercer son activité, qui n'a jamais démarré,
De ce fait, ce dernier considère que sa situation est trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
Monsieur [T] [C] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
De plus, l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; ce qu'a déclaré Monsieur [T] [C],
La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la
clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [C],
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [T] [C], identifié sous le n° RCS [Localité 1] 893 182 782 – 2021 A 426, exerçant au [Adresse 2] [Localité 2], une activité de parfumerie, achat et revente de produits cosmétiques, sous l'enseigne VIATICUM ODOR,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Dit que la procédure visera l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 22 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SCP [X]-BAUJET, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [X],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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