T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00410
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00410
URSSAF AQUITAINE C/ SASU [Adresse 1]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 2] [Localité 1] [X]
Représenté à l'audience par Madame [D] [Z], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU O'SQUARE BARBER SHOP, sise [Adresse 3] [Localité 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 24 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00410, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [Adresse 4],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société O'SQUARE BARBER SHOP SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société [Adresse 4] est identifiée sous le n° 894 603 810 RCS [Localité 2] (2021 B 1470),
* la société O'SQUARE BARBER SHOP SASU est redevable envers elle d'une somme de 57.837,40 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 11.603,19 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de mai 2021 à novembre 2025,
* 10 contraintes ont été signifiées à la société [Adresse 4],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 24 novembre 2025,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société O'SQUARE BARBER SHOP SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [Adresse 4] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1
du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date du procès-verbal de carence,
La situation de la société O'SQUARE BARBER SHOP SASU semble irremédiablement compromise, cette dernière n'ayant pas fait de déclaration depuis janvier 2025,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société [Adresse 4] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société O'SQUARE BARBER SHOP SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [Adresse 4] au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 894 603 810 RCS [Localité 2] (2021 B 1470), dont le siège social est situé [Adresse 5], exerçant une activité de salon de coiffure,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [O] [E], [Adresse 6], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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