T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026P00467
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00467 SARL [R] C/ SASU NAECO ET NOSSIOP
DEMANDERESSE
* SARL [R], [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître [X], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SASU NAECO ET NOSSIOP, [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 31 mars 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00467, la société [R] SARL, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société NAECO ET NOSSIOP SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société NAECO ET NOSSIOP SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société [R] SARL expose que :
* La société NAECO ET NOSSIOP SASU est identifiée sous le n° 820 192 730 RCS [Localité 1] (2016B02393),
* La société NAECO ET NOSSIOP SASU est redevable envers elle, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 mai 2025 la somme de :
11.636,49 euros en principal,
600 euros au titre de l'article 700 du CPC,
51,60 euros au titre des frais et accessoires,
31,80 euros au titre des frais de greffe,
* Les tentatives d'exécution sont restées vaines comme en attestent la sommation de payer valant mise en demeure, la procédure de saisie-vente ainsi que les saisies bancaires, toutes infructueuses,
A la barre,
La société [R] SARL, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de la société [R] SARL est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société NAECO ET NOSSIOP SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société NAECO ET NOSSIOP SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 mars 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Lors de la signification de l'assignation, l'huissier a trouvé un local vide où n'apparait nulpart le nom de la société, pourtant l'adresse sur l'extrait KBIS est bien celle-ci, de plus les voisins indique que l'occupant est parti sans laisser de nouvelle adresse. Ainsi l'huissier a dressé un procés-verbal en application de l'article 659 du Code de procédure civile ; le redressement de la société NAECO ET NOSSIOP SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société NAECO ET NOSSIOP SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société NAECO ET NOSSIOP SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La NAECO ET NOSSIOP SASU au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 820 192 730 RCS [Localité 1] (2016B02393), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de poissonnerie traiteur et demi gros, sous l'enseigne « [Adresse 3] »,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 4 mars 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne Maître [U] [B], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [K] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R
621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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