T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026P00566
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 20 MAI 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00566
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS JOLI GÂTEAU
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse 1],
Comparaissant respresentée par Madame [H] [O], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS JOLI GÂTEAU, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l'audience du 8 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 19 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00566, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE CENON demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société JOLI GÂTEAU SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société JOLI GÂTEAU SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] expose que :
la société JOLI GÂTEAU SAS est identifiée sous le n° 902 698 612 RCS [Localité 2] (2021 B 5703),
la société JOLI GÂTEAU SAS est redevable envers elle d'une somme de 12.808,00 euros (dont 9.245,00 euros en droits et 3.563,00 euros en pénalités), au titre de l'impôt des sociétés, de CFE et de pénalités,
ces créances ont été régulièrement authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement,
7 saisies à tiers détenteurs ont été pratiquées auprès des établissements bancaires durant la période allant du 23 janvier 2025 au 21 janvier 2026 ; ces actions n'ayant pas permis de recouvrer la dette,
Les tentatives d'exécution et de recouvrement sont demeurées vaines,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] indique solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société JOLI GÂTEAU SAS ; n'ayant pu avoir aucun contact avec le dirigeant au cours de ces derniers mois,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société JOLI GÂTEAU SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société JOLI GÂTEAU SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 21 janvier 2026, date de la dernière poursuite inopérante,
De plus, le Tribunal relève que l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, selon les dires de du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1],
Dans ces conditions, le redressement de la société JOLI GÂTEAU SAS apparaît manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société JOLI GÂTEAU SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société JOLI GÂTEAU SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société JOLI GÂTEAU SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 902 698 612 RCS [Localité 2] (2021 B 5703), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de cours de cake design, pâtisserie et de cuisine, individuels ou en groupe, l'organisation d'ateliers, masterclasse, séminaire, et formation en cake design et pâtisserie,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 21 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [W] [U], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [W],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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