T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026P00581

JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2026P00581

SASU LA PLATEFORME C/ Monsieur [R] [T]

DEMANDERESSE

SASU LA PLATEFORME, sise [Adresse 1]

Comparaissant à l'audience représenté par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de la SCP THEMES, société d'Avocats au Barreau de LILLE,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [R] [T], sise [Adresse 2] [Localité 1]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, - Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 1er avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 17 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00581, la société LA PLATEFORME SASU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [R] [T],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [R] [T] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, la société LA PLATEFORME SASU expose que :
* Monsieur [R] [T] est identifié sous le SIREN n° 914 098 975,
* Monsieur [R] [T] est redevable envers elle d'une somme de 12.535,40 euros, au titre de factures impayées pour l'achat de matériel,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :

2 mises en demeures en date du 3 janvier 2023 et du 17 janvier 2024,

1 ordonnance en injonction de payer en date du 26 février 2024 par le Président du Tribunal de commercer de Bordeaux, signifiée le 26 février 2024,

3 procès-verbaux de saisie-attributions ont été délivrés entre le 5 mai 2025 et le 16 octobre 2025, tous restés infructueux,

La créance de la société LA PLATEFORME SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

Sur ce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [R] [T] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)
* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l'espèce :

Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel,

Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Monsieur [R] [T] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 mars 2026, date de la délivrance de l'assignation,

Le redressement de Monsieur [R] [T] est manifestement impossible, les actes de procédures lui ayant été délivrés en PV659 du Code de Procédure Civile,

Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur son patrimoine professionnel seulement,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS