T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026P00593
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00589 EURL [Z] N° RG: 2026P00593
DEBITEUR
EURL [Z]
, sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 479 298 044 - 2004 B 3135
Enseigne : L'AUTRE [Localité 2] DE THE
Représentant légal : Franck BROSSON, Gérant
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Wissam CASAL, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée à l'audience publique du 1er avril 2026,
La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
A la date du 3 mars 2026, la société [Z] EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 479 298 044 RCS BORDEAUX (2004 B 3135), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration, salon de thé,
Constituée sous la forme de EURL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [Z] EURL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 1.250,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 86.899,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 370.181,00 euros et les pertes à 547,00 euros,
* 4 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 6 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société [Z] EURL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Le dirigeant a indiqué connaitre une baisse de la clientele face à la concurence,
Madame [E] [Y], salariée, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Sur ce,
La société [Z] EURL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 25 février 2026, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Z] EURL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société [Z] EURL, au capital de 7.623,00 euros, identifiée sous le numéro 479 298 044 RCS [Localité 1] (2004 B 3135), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une
activité de restauration, salon de thé, sous l'enseigne L'AUTRE [Localité 2] DE THE,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 25 février 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [I] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [N] [O], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 27 mai 2026 à 16h15 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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