T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026P00613

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00610 Monsieur [T], [V] [I] N° RG : 2026P00613

DEBITEUR

Monsieur [T], [V] [I]

, sise [Adresse 1],

RM [Localité 1] : 884 945 544,

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1er avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère Public étant avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 1er avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

Le 27 février 2026, Monsieur [T], [V] [I] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Monsieur [T] [I], entrepreneur individuel, identifié sous le n°884 945 544 RM [Localité 1], a pour activité déclarée au Répertoire des Métiers de [Localité 1] : la réparation de biens personnels et domestiques,

Monsieur [T] [I] exploite sous la forme personnelle et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [T], [V] [I] a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Toutefois, Monsieur [T] [I] a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif personnel disponible, selon les déclarations du débiteur, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.500,00 euros,
* le passif personnel échu et exigible est nul,
* l'actif professionnel disponible est nul,
* le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 89.320,00 euros, échus et exigibles,

il n'existe pas d'actif immobilier,

aucun document comptable n'est remis,

aucun salarié n'est employé et ne l'a été au cours des six derniers mois,

Monsieur [T], [V] [I] a indiqué qu'il considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée et a indiqué avoir retrouvé un emploi salarié,

Sur ce,

Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)
* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l'espèce :

Monsieur [T] [I] indique qu'il ne souhaite pas pas bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,

Monsieur [T] [I] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [T] [I] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, visant uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [T] [I],

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS