T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026P00628
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 1ER AVRIL 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00584 SAS H & A LOCATION N° RG: 2026P00628
DEBITEUR
SAS H & A LOCATION Sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 453 712 184 - 2004 B 1576
Représentant légal : Florent André Marcel ARROUY, Président, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant, assisté de Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour,
En présence de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
En présence du Ministère public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,
Délibérée par les mêmes Juges,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P00628 N° PC : 2026J00584
Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de mandat ad'hoc et désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [W],
Puis par ordonnance en date du 19 février 2026, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [W],
A la date du 26 mars 2026, la société H & A LOCATION SAS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité,
Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 453 712 184 RCS BORDEAUX (2004 B 1576), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : L'étude, le conseil, l'assistance, l'ingéniérie financière le contrôle de gestion et toutes prestations de services dans le domaine de la barrique, du fût et de la vinification, le conseil et la gestion pour les affaires,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.722,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 43.433.000,00 euros, dont 42.408.000,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 180.918.050,00 euros et les pertes à 7.382.531,00 euros,
* 79 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements, et 81 l'ont été au cours des six derniers mois,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société H & A LOCATION SAS SAS a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad'hoc et de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
Cette dernière a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, mais a sollicité une poursuite de l'activité et la désignation de deux Administrateurs judiciaires afin d'initier la recherche de repreneurs, conformément à l'article L621-4-1 du Code de commerce,
La SELARL EKIP', a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé la situation de la société H & A LOCATION SAS SAS, développé le déroulement de la procédure, et souligné que l'état de cessation des paiements de la société est avéré,
Madame [S] [V], Directrice des Ressources Humaines, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité,
Sur ce,
La société H & A LOCATION SAS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er février 2026,
Le Tribunal autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31 mai 2026, en application des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce, et fixe la date limite de dépôt des offres au 24 avril 2026, avec convocation au 28 avril 2026 afin que le Tribunal statue sur les éventuelles offres,
De désigner les organes de la procédure conformément aux articles L621-4-1, L 641-1-2, R641-3 et R621-11-1 du Code de commerce, les seuils réglementaires étant atteint,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société H & A LOCATION SAS SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société H & A LOCATION SAS SAS, au capital de 1.098.578,41 euros, identifiée sous le n° 453 712 184 RCS [Localité 1] (2004 B 1576), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'étude, le conseil, l'assistance, l'ingéniérie financière le contrôle de gestion et toutes prestations de services dans le domaine de la barrique, du fût et de la vinification, le conseil et la gestion pour les affaires, et ayant un établissement secondaire situé à [Localité 2], [Adresse 3],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er février 2026, la date de cessation des paiements,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce,
Fixe le délai de dépôt des offres au 24 avril 2026 et renvoie l'affaire au 28 avril 2026 à 16 heures 15 afin que le Tribunal statue sur les éventuelles offres,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 4] BORDEAUX, prise en la personne de Maître [J] [Z], en qualité de co-administrateur judiciaire, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne la SELARL AJILINK VIGREUX, [Adresse 5], prise en la personne de Maître [F] [H], en qualité de coadministrateur judiciaire, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 6], en qualité de co-liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [A],
Nomme Maître [G] [C], [Adresse 7] [Localité 1], en qualité de co-liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SCP [D] [I], [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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