T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026P00688

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 -
* 5ème Chambre -

N° RG : 2026P00688

SASU Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment C/ Monsieur [Z] [Y]

DEMANDERESSE

SASU Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment, sise [Adresse 1]

Comparaissant à l'audience assisté de Maître [V], Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, société d'Avocats à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

Monsieur [Z] [Y], sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 30 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00688, la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment SASU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [Z] [Y],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

Monsieur [Z] [Y] ne se présente pas ni personne pour lui; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment SASU expose que :
* Monsieur [Z] [Y] est identifié sous le n° 748 963 440 RCS [Localité 1] (2004 A 1909),
* Monsieur [Z] [Y] est redevable envers elle d'une somme de 58.416,69 euros, au titre principal l'ordonnance de référé en date du 25 novembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux ; la dette s'élève à la somme de 61.741,56 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* Monsieur [Z] [Y] n'a proposé acun échéancier ni effectué aucun règlement,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution en date du 27 janvier 2026,

La créance de la société Les Intérimaires Professionnels Industrie & Bâtiment SASU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

Sur ce,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [Z] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois :
* 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire sont réunies en fonction de la situation patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel.
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal :
* soit sur le seul patrimoine professionnel si les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III)
* soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III)
* soit par dérogation, si la distinction des deux patrimoines a été strictement respectée, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fins de traitement des dettes dont l'Entrepreneur Individuel est recevable sur son patrimoine personnel. Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

En l'espèce :

Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel,

Le débiteur n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel,

Les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur,

Monsieur [Z] [Y] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 mars 2026, date de l'assignation,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur son patrimoine professionnel seulement,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS