T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026P00822
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00794 SARL MULTI SERVICES MATERIEL
N° RG : 2026P00822
DEBITEUR
SARL MULTI SERVICES MATERIEL, sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 343 721 643 - 1988 B 402 Enseigne : MSM
Représentant légal : [Z] [F], Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2],
Comparaissant en la personne de son représentant légal assisté de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,
En présence de la SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [W], en qualité de conciliateur,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, assistés de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 29 avril 2026,
La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté.
A la date du 8 avril 2026, la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
La société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 10 décembre 2024, et d'une procédure de conciliation par ordonnance du Président du Tribunal en date du 12 novembre 2025 ; la SCP CBF ASSOCIES, Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [N] [W], ayant successivement été désignée en qualité de mandataire ad hoc et de conciliateur,
Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 343 721 643 RCS BORDEAUX (1988 B 402), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente étude conseil location de matériel et accessoires de boulangerie pâtisserie et alimentaire installation, réparation de machines agroalimentaires négoce de matériels alimentaires et agroalimentaires représentation et commercialisation de ces produits étude conception et réalisation d'unité de production ou de vente (activité achetée), installation, dépannage et vente de tous matériels y compris appareillages frigorifiques chez les professionnels de l'alimentaire,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 42.411,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 738.305,00 euros, dont 158.083,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.790.457,00 euros et les pertes à 8.119,00 euros,
* elle emploie 9 salariés,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,
La société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
La SCP CBF ASSOCIES a rappelé les termes des missions, qui lui avaient été confiées, exposé la situation de la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL, et développé le déroulement des procédures,
[T] [M], salariée, intervenant en qualité de représentant des salariés, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Le Ministère Public indique ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Sur ce,
La société MULTI SERVICES MATERIEL SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 janvier 2026 ; date à compter de laquelle la société n'a plus été en mesure d'honorer ses charges courantes,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
la société MULTI SERVICES MATERIEL SARL, au capital de 15.244,90 euros, identifiée sous le numéro 343 721 643 RCS [Localité 1] (1988 B 402), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de vente, étude, conseil location de matériel et accessoires de boulangerie pâtisserie et alimentaire installation, réparation de machines agroalimentaires négoce de alimentaires agroalimentaires matériels et représentation et commercialisation de ces produits étude conception et réalisation d'unité de production ou de vente (activité achetée), installation, dépannage et vente de tous matériels y compris appareillages frigorifiques chez les professionnels de l'alimentaire, sous l'enseigne MSM,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [L], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [X],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [V] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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