T. com. 3302, 28 avr. 2026, n° 2026P00836
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J00770 SAS 2S LOC N° RG: 2026P00836
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 987 391 356 - 2024 B 1729
Représentant légal : Salim MELLOUK Président, demeurant [Adresse 2]
comparaissant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
Le 30 mars 2026, la société 2S LOC SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 987 391 356 RCS BORDEAUX (2024 B 1729), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La location de voitures de luxe, de prestige et de véhicules sportifs. la location de véhicules de tourisme et utilitaires dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes (sans chauffeur), à court, moyen ou long terme, à des particuliers ou des professionnels. le négoce, l'achat et la revente de véhicules neufs et d'occasion dans le cadre desdites activités. le lavage, le nettoyage, la remise en état et l'entretien des véhicules de tourisme et utilitaires dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes (souvertures de crédit et de financements avec ou sans garantie, en vue de réaliser l'objet social et permettre à la société de financer toute acquisition compatible avec son objet social.,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société 2S LOC SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, au vu des déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3.420,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* aucun document comptable n'est remis,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
La société 2S LOC SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, et qu'elle avait cessé son activité,
Sur ce,
La société 2S LOC SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société 2S LOC SAS
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
la société 2S LOC SAS, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 987391356 RCS [Localité 1] (2024 B 1729), dont le siège social est
situé [Adresse 3], exerçant une activité de La location de voitures de luxe, de prestige et de véhicules sportifs. la location de véhicules de tourisme et utilitaires dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes (sans chauffeur), à court, moyen ou long terme, à des particuliers ou des professionnels. le négoce, l'achat et la revente de véhicules neufs et d'occasion dans le cadre desdites activités. le lavage, le nettoyage, la remise en état et l'entretien des véhicules de tourisme et utilitaires dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes. l'obtention de toutes ouvertures de crédit et de financements avec ou sans garantie, en vue de réaliser l'objet social et permettre à la société de financer toute acquisition compatible avec son objet social.,
conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge commissaire suppléant,
Nomme la Maître [M] [O], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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