T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026P00842
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 6 MAI 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00834 SARL BR FORMATION CONSEIL N° RG : 2026P00842
DEBITEUR
SARL BR FORMATION CONSEIL, sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 904 958 899 - 2021 B 7260
Représentant légal : Mohamed BENHALILEM, Gérant, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en la personne du représentant légal assisté de Monsieur [M] [B], membre de l'association Entraide et Entrepreneurs,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026,
La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
A la date du 10 avril 2026, la société BR FORMATION CONSEIL SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 904 958 899 RCS BORDEAUX (2021 B 7260), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : formation en prévention des risques et sécurité en entreprise conseil et audit dans les domaines précités ainsi que toutes activités connexes ou liées,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BR FORMATION CONSEIL SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 25346,00 euros, dont 19.409,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 79.897,00 EUR euros et les pertes à 11.143,00 euros,
* la société n'emploie pas de salarié,
La société BR FORMATION CONSEIL SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société BR FORMATION CONSEIL SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, date des premières factures demeurées impayées ; ce que confirme le dirigeant,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BR FORMATION CONSEIL SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société BR FORMATION CONSEIL SARL, au capital de 500,00, identifiée sous le numéro 904 958 899 RCS [Localité 1] (2021 B 7260), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de formation en prévention des risques et
sécurité en entreprise conseil et audit dans les domaines précités ainsi que toutes activités connexes ou liées,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [D], [Adresse 3], 33000 [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [I],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL ANTOINE BRISCADIEU [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 1er juillet 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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