T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026P00845
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 6 MAI 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00837 Monsieur [V] [D] N° RG : 2026P00845
DEBITEUR
Monsieur [V] [D], sis [Adresse 1],
RM 33 : 433 268 489 Enseigne : E.D.B. RENOVATION
Comparaissant en personne, assisté de Maître Mike HALBWACHS, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
Le 10 avril 2026, Monsieur [V] [D] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 433 268 [Immatriculation 1], a pour activité déclarée au Répertoire des Métiers: autres travaux de finition dans le secteur du bâtiment,
Monsieur [V] [D] exploite sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; ce dernier ayant indiqué ne pas souhaiter en bénéficier,
Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur [V] [D] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclaration du débiteur, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 117223,00 euros, dont 109.144,00 euros échus et exigibles ; le passif n'étant constitué que de dettes professionnelles essentiellement sociales et fiscales, selon les dires du débiteur,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 282.947,00 euros et les bénéfices à 29.536,00 euros,
* aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois,
Monsieur [V] [D] a indiqué qu'il considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
Monsieur [V] [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal constate que les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que Monsieur [V] [D] rencontre des difficultés sur son patrimoine personnel,
Ainsi, les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur ; s'agissant essentiellement de dettes sociales et fiscales,
De ce fait, la procédure de liquidation judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [V] [D],
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 octobre 2025, date de la première mise en recouvrement de la dette fiscale impayée; ce que reconnaît le débiteur,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [D] M.
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de rétablissement professionnel,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [V] [D], entrepreneur individuel, identifié sous le n° 433 268 [Immatriculation 1], ayant pour activité déclarée au Répertoire des Métiers: autres travaux de finition dans le secteur du bâtiment,
Dit que la présente procédure visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [V] [D],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [M],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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