T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026P00858
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 6 MAI 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J00852
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU C/ SARL RM PARQUET N° RG: 2026P00858 – 2026P00481
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL RM PARQUET, sise [Adresse 2]
RCS [Localité 3] : 883 777 526 - 2020 B 2234
Représentant légal : Romain Valentin Jean-Marc VAUTRIN, Gérant,
Comparaissant à l'audience représenté par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice
CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée à l'audience publique du 6 mai 2026,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 10 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00481, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société RM PARQUET SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'affaire appelé à l'audience du 1er avril 2026 a été renvoyée à celle du 6 mai 2026,
Le 15 avril 2026, la société RM PARQUET SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 883 777 526 RCS BORDEAUX (2020 B 2234), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la pose et la rénovation de parquets, l'agencement de cuisines, l'aménagement de dressings,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société RM PARQUET SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 67.341,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 juin 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 522.042,00 euros et les pertes à 70.866,00 euros,
* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 3 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société RM PARQUET SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU expose que :
* la société RM PARQUET SARL est redevable envers elle d'une somme de 22.399,84 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du prélèvement à la source, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; la dette s'élève à la somme de 26.840,84 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
15 avis de mise en recouvrement et un rôle ont été délivrés entre le 29 décembre 2023 et le 30 janvier 2026,
17 mises en demeure de payer entre le 15 janvier 2024 et le 16 février 2026,
15 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 14 février 2024 et le 12 août 2025, tous restés infructueux,
Puis un procès-verbal de perquisition a été établi le 2 février 2026,
La créance de le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
Les instances étants liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société C RM PARQUET SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société RM PARQUET SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1er janvier 2024, date des premières dettes sociables exigibles,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Joint les instances et statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société RM PARQUET SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société RM PARQUET SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 883 777 526 RCS [Localité 3] (2020 B 2234), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de pose et la rénovation de parquets, l'agencement de cuisines, l'aménagement de dressings,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme [L] BEAL en qualité de Juge Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [U] [M]
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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