T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026P00878
Vérifier : T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026P00878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 3 JUIN 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P00878
COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SASU DS PROPRETE
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Comparaissant,
C/
DEFENDERESSE
SASU DS PROPRETE, sise [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 24 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00878, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE CENON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société DS PROPRETE SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société DS PROPRETE SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1], demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte aux motifs qu'il n'y a plus d'activité depuis 2024,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] expose que :
* la société DS PROPRETE SASU est identifiée sous le n° 894 518 737 RCS [Localité 2] (2021 B 1378),
* la société DS PROPRETE SASU est redevable envers elle d'une somme de 33.726,00 euros, au titre principal de TVA ainsi que d'acompte TVA impayés et d'une cotisation foncière des entreprises ; la dette s'élève à la somme de 37.255,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
6 avis de mise en recouvrement et 1 rôles délivrés entre le 30 août 2024 et le 16 février 2026,
7 mises en demeure de payer entre le 16 septembre 2024 et le 27 février 2026,
8 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 3 octobre 2024 et le 14 janvier 2026, tous restés infructueux,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DS PROPRETE SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société DS PROPRETE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 avril 2026, date de la délivrance de l'assignation,
La société DS PROPRETE SASU a cessé son activité depuis 2024,
Le redressement de la société DS PROPRETE SASU est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société DS PROPRETE SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société DS PROPRETE SASU au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 894 518 737 RCS [Localité 2] (2021 B 1378), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de nettoyage de bâtiments,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 24 avril 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [T] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.