T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026P01001
Vérifier : T. com. 3302, 27 mai 2026, n° 2026P01001 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 27 MAI 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00959 SARL HFOOD [Localité 1] N° RG : 2026P01001
DEBITEUR
SARL HFOOD [Localité 1], sise [Adresse 1],
RCS [Localité 2] : 881 047 948 - 2020 B 494 Enseigne : HIPPOPOTAMUS
Représentant légal : Guillaume Olivier ROCHEREUIL, Gérant, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,
En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité de mandataire ad hoc, et conciliateur,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président, Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
En présence du Ministère Public, représenté par Perrine LANNELONGUE, Vice-Procureur de la République,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 27 mai 2026,
La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
A la date du 13 mai 2026, la société HFOOD [Localité 1] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
La société HFOOD [Localité 1] SARL a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc, et d'une procédure de conciliation, ouvertes successivement par ordonnances du 10 juillet 2025, et du 10 février 2026, rendues par le Président du Tribunal de céans ; la SELARL ASCAGNE AJSO, prise en la personne de Maître [K] [S] ayant été désignée en qualité de mandataire ad hoc et conciliateur,
Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 881 047 948 RCS BORDEAUX (2020 B 494), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La fabrication de plats cuisinés sur place, la création, l'achat, la vente, la prise à bail, l'exploitation directe ou indirecte de tous restaurants,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HFOOD [Localité 1] SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les décloarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 92.063,00 euros, dont 31.807,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 28.807,00 euros et les pertes à 119.383,00 euros,
* la société n'emploie aucun salarié,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société HFOOD [Localité 1] SARL a donné son accord à la déconfidentialisation des procédures de mandat ad hoc et de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,
La société HFOOD [Localité 1] SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle souhaitait poursuivre son activité, aux fins d'élaborer un plan de redressement,
La SELARL ASCAGNE AJ SO a rappelé les termes des missions, qui lui avaient été confiées, exposé la situation de la société HFOOD [Localité 1] SARL, et développé le déroulement desdites procédures. La SELARL ASCAGNE AJ SO indique s'en remettre à la décision du Tribunal,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Le Ministère Public indique accepter la levée de la confidentialité et être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement,
Sur ce,
La société HFOOD [Localité 1] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société HFOOD [Localité 1] SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société HFOOD [Localité 1] SARL, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le numéro 881 047 948 RCS [Localité 2] (2020 B 494), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication de plats cuisinés sur place, création, achat, vente, prise à bail, exploitation directe ou indirecte de tous restaurants, sous l'enseigne HIPPOPOTAMUS,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 13 avril 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [A], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [T],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL [O] [U] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.