T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00191
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, Juge ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00191
SASU ODDITY FACTORY C/ SARL [F] [C] [Y]
DEMANDERESSE
* SASU ODDITY FACTORY, [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Saint Etienne, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SARL [F] [C] [Y], [Adresse 3],
Représentée par Maître Marine POILVET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 janvier 2026 à la requête de la société ODDITY FACTORY SASU à l'encontre de la société [F] [C] [Y] SARL pour l'audience du 17 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00191.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 14 avril 2026.
A cette audience,
La société ODDITY FACTORY SASU se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [F] [C] [Y] SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ODDITY FACTORY SASU.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société ODDITY FACTORY SASU sur l'assignation délivrée à la société [F] [C] [Y] SARL et enrôlée sous le numéro 2026R00191.
DONNONS ACTE à la société [F] [C] [Y] SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société ODDITY FACTORY SASU sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ODDITY FACTORY SASU.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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