T. com. 3302, 21 mai 2026, n° 2026R00214

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2026R00214 SASU SAPORI DEL MONDO / SASU CBS SERVICES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 21 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [V] [F], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 octobre 2026.

Nos références N° de rôle : 2026R00214 Affaire : SASU SAPORI DEL MONDO c/ SASU CBS SERVICES

Décision du 24 mars 2026

Monsieur [V] [F] [Adresse 1]

Bordeaux, le 21 mai 2026

EXPERTISE Avis de prorogation du délai pour déposer le rapport

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que par ordonnance du 21 mai 2026, le Juge chargé du contrôle des expertises a, en application de l'article 279 du code de procédure civile, prorogé la date du dépôt de votre rapport jusqu'au 31 octobre 2026.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

P/le Greffier.